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Article L4122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L4122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


En cas de saisie et de vente forcée, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, sont déduits du prix d'adjudication avant distribution aux créanciers, même privilégiés.