Article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.