Article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 01/01/2013 (Code des transports)

Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation sont fixées par voie réglementaire.