Article L4261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L4261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La juridiction compétente pour exercer les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation du Rhin est désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire.