Article L4274-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 10/04/2021 (Code des transports)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de conduire un bateau sans être titulaire d'un titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.