Article L4274-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 10/04/2021 (Code des transports)

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le titre de navigation n'est pas valable.