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Article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2010
(Code des transports)
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Article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2010
(Code des transports)
La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire.