Article L4322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L4322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Un décret en Conseil d'Etat pris après enquête peut prononcer la substitution de Port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire à l'intérieur de sa circonscription.