Article L4322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L4322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Le conseil d'administration peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres. Il est, dans ce cas, remplacé provisoirement par une délégation instituée par le même décret et chargée d'expédier les affaires courantes.