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Article L4431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L4431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)


Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre mentionné à l'article L. 4431-1 sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.