Article L4432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L4432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation du répertoire des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L. 4432-1 sont de la compétence des juridictions judiciaires.