Article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats : 1° Des contrats à temps ; 2° Des contrats au tonnage ; 3° Des contrats de voyages simple ou multiples.