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Article L4462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L4462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.