Article L4463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L4463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les manquements aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.