Article L4611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L4611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane.