Article L5111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 04/11/2012 (Code des transports)

Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues à l'article précédent sur les marques extérieures d'identification des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques.