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Article L5114-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5114-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Sous réserve des dispositions de l'article L. 5114-34, les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts.
Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété.
Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit.