Article L5114-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5114-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation qui entraîne la perte de la francisation du navire est soumise à l'autorisation de tous les autres copropriétaires.