Article L5114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.