Article L5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de l'accident, la totalité des dommages est régie par les dispositions de la présente section.