Articles

Article L5122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 5122-6.