Article L5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues par l'article L. 5122-9.