Article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 11/06/2011 (Code des transports)

Les services du remorqueur ne sont rémunérés pour l'assistance du navire qu'il a remorqué ou de sa cargaison que lorsqu'il s'agit de services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.