Article L5133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Lorsque l'événement qui a causé l'avarie est la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'expédition, il y a également lieu à règlement d'avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable.