Article L5133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée.