Article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d'un Etat étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.