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Article L5242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'enfreindre l'interdiction prévue par l'article L. 5242-14.