Article L5251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires à passagers et aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. Leurs modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'Etat.