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Article L5312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L5312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.