Article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.