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Article L5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.
Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.