Article L5314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.