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Article L5314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.