Article L5314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.