Article L5331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins. Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.