Article L5332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.