Article L5336-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 22/06/2016 (Code des transports)

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L. 5332-2.