Article L5336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Est puni de 45 000 € d'amende le fait, pour le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter le plan de chargement ou de déchargement prévu à l'article L. 5334-13.