Article L5336-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de détruire, déplacer ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement.