Article L5342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Les parties peuvent, par convention écrite expresse, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations. En ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.