Article L5344-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5344-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Le docker professionnel intermittent qui méconnaît les dispositions du chapitre III est passible d'un avertissement. En cas de nouveau manquement dans le délai d'un an, il est passible du retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.