Article L5352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 17/07/2015 (Code des transports)

L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.