Article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition, les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même.