Article L5422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.