Article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Code des transports)

Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.