Article L5431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 30/05/2013 (Code des transports)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.