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Article L5523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L5523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


L'infraction définie par l'article L. 5523-2 est constatée dans les conditions prévues aux articles L. 5222-1 et 5222-2.