Article L5531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international.