Article L5531-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5531-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de favoriser l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin ou de le dissimuler. Cette peine est doublée lorsque l'infraction est commise en bande organisée.