Article L5542-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5542-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
L'employeur est déchargé de l'obligation mentionnée à l'article L. 5542-29 si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.