Articles

Article L5542-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5542-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Lorsque le terme du contrat vient à échoir au cours d'un voyage, le contrat du marin prend fin à l'arrivée au premier port où le navire effectue une opération commerciale. Toutefois, si le retour du navire en France est prévu dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du contrat de travail, celui-ci est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire dans un port français.